3. Le Plan de Développement des Compétences
Description
Anciennement appelé « Plan de formation », il permet à l’employeur de former ses salariés dans le cadre de ses obligations ou de son projet stratégique.
Cadre juridique
Réglementé par le Code du travail (articles L.6321-1 et suivants), il repose sur l’obligation légale de l’employeur d’adapter les salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur employabilité.
Utilisation
Ce plan peut inclure des actions de formation obligatoire (sécurité, habilitations) ou non obligatoire. Les formations peuvent être réalisées pendant ou en dehors du temps de travail, avec l’accord du salarié.
4. La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
Description
La VAE permet d’obtenir une certification (diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle) en valorisant l’expérience professionnelle acquise.
Cadre juridique
Encadrée par le Code du travail (articles L.6411-1 et suivants), la VAE est ouverte à toute personne justifiant d’au moins un an d’expérience en rapport avec la certification visée.
Utilisation
Les démarches de VAE peuvent être financées via le CPF ou par l’employeur dans le cadre de son plan de développement des compétences.
5. L’Apprentissage
Description
L’apprentissage vise à former des jeunes tout en leur permettant d’acquérir une expérience professionnelle en entreprise, en alternant théorie et pratique.
Cadre juridique
Réglementé par la loi de 2018 « Avenir professionnel », le contrat d’apprentissage s’adresse aux jeunes de 16 à 29 ans (avec des exceptions pour certains publics). Il peut être financé par les OPCO (Opérateurs de Compétences).
Utilisation
Les formations en apprentissage sont dispensées par des CFA (Centres de Formation des Apprentis) et financées par la contribution des entreprises à la formation professionnelle.
6. Le Contrat de Professionnalisation
Description
Ce dispositif d’alternance vise à permettre l’acquisition d’une qualification ou d’un diplôme en alternant périodes de formation et de travail en entreprise.
Cadre juridique
Réglementé par les articles L.6325-1 et suivants du Code du travail, il est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans, aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, et à certains publics spécifiques.
Utilisation
Il est financé par les OPCO et permet de bénéficier d’exonérations de charges pour l’entreprise.
7. Le Compte d’Engagement Citoyen (CEC)
Description
Le CEC permet de valoriser les activités bénévoles ou de volontariat en acquérant des droits à la formation.
Cadre juridique
Encadré par la loi relative au dialogue social et à l’emploi de 2015, il est intégré au CPF et permet de financer des formations spécifiques.
Utilisation
Les activités éligibles incluent le service civique, la réserve militaire, ou encore l’accompagnement des bénévoles dans des associations.
8. Le Pro-A (Reconversions ou Promotions par l’Alternance)
Description
Le dispositif Pro-A permet aux salariés de se reconvertir ou de progresser dans leur qualification grâce à des formations certifiantes réalisées en alternance.
Cadre juridique
Introduit par la loi « Avenir professionnel » de 2018, il est destiné aux salariés en CDI ou en contrat unique d’insertion (CUI).
Utilisation
Le financement est assuré par les OPCO, et les formations peuvent se dérouler pendant le temps de travail avec maintien du salaire.
9. Les Opérateurs de Compétences (OPCO)
Description
Les OPCO accompagnent les entreprises dans la définition de leurs besoins en compétences, financent les actions de formation et jouent un rôle de conseil.
Cadre juridique
Créés en 2019 par la réforme de la formation professionnelle, ils remplacent les anciens OPCA et interviennent dans des secteurs d’activité spécifiques.
Utilisation
Les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d’un accompagnement prioritaire, notamment pour la prise en charge financière des formations.
10. Le Fonds National pour l’Emploi (FNE-Formation)
Description
Le FNE-Formation finance des formations pour les salariés en difficulté économique (chômage partiel, reconversion).
Cadre juridique
Mis en place dans le cadre de la crise sanitaire et économique, il repose sur une convention entre l’État et les entreprises.
Utilisation
Le FNE peut financer jusqu’à 100 % des coûts pédagogiques, selon les conditions fixées par la convention.
11. Le Contrat d’Engagement Jeune (CEJ)
Description
Le CEJ aide les jeunes de 16 à 25 ans sans emploi ou formation à bénéficier d’un accompagnement intensif et personnalisé vers l’emploi ou la formation.
Cadre juridique
Lancé en 2022, il repose sur un engagement mutuel entre le jeune et la mission locale ou Pôle Emploi.
Utilisation
Il inclut des formations, stages, et actions d’accompagnement, avec une aide financière sous condition d’engagement.
12. Les Dispositions Réglementaires sur la Formation Obligatoire
Description
Certaines formations sont obligatoires pour garantir la sécurité, la santé, et la conformité réglementaire des collaborateurs (ex. : habilitations électriques, CACES, SST).
Cadre juridique
Ces formations sont encadrées par des obligations spécifiques du Code du travail ou par des normes réglementaires (article L.6321-2).
Utilisation
L’employeur est tenu de financer ces formations et de veiller à leur mise en œuvre.
13. Le Plan d’Investissement dans les Compétences (PIC)
Description
Le PIC est un programme national destiné à financer des formations pour les publics les plus éloignés de l’emploi, notamment les demandeurs d’emploi peu qualifiés.
Cadre juridique
Lancé en 2018, ce plan est piloté par l’État avec un budget de 15 milliards d’euros sur 5 ans.
Utilisation
Il finance des actions de formation innovantes ou expérimentales, en collaboration avec les régions et les entreprises.
14. Le Bilan de Compétences
Description
Le bilan de compétences permet à un salarié ou demandeur d’emploi d’analyser ses compétences professionnelles, ses aptitudes et ses motivations pour construire un projet d’évolution professionnelle.
Cadre juridique
Réglementé par le Code du travail (articles L.6313-10 et suivants), il peut être financé via le CPF ou par l’employeur.
Utilisation
Le bilan de compétences est réalisé par un organisme agréé et peut être conduit à l’initiative du salarié ou de l’employeur.
15. Les Actions de Formation en Situation de Travail (AFEST)
Description
L’AFEST est une modalité pédagogique qui permet d’acquérir des compétences directement sur le lieu de travail, en réalisant des activités professionnelles.
Cadre juridique
Encadrée par la loi « Avenir professionnel », l’AFEST est reconnue comme une action de formation au même titre que les formations traditionnelles.
Utilisation
Elle repose sur une mise en situation réelle et un accompagnement par un formateur interne ou externe.
Ces dispositifs et dispositions légales témoignent de la volonté de soutenir le développement des compétences tout au long de la vie professionnelle. Que ce soit pour accompagner la reconversion, maintenir l’employabilité ou répondre aux défis économiques, ils offrent une grande diversité de solutions adaptées aux besoins des salariés et des entreprises. Exploiter ces outils de manière stratégique permet de bâtir une organisation résiliente et performante.