Indicateur 23 — Veille légale et réglementaire

Indicateur 23 — Veille légale et réglementaire

🎯 Critère concerné

Critère 6 – L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel.
Cet indicateur s’applique à tous les organismes de formation. Il vise à s’assurer que le prestataire réalise une veille structurée, régulière et documentée sur les évolutions légales et réglementaires relatives à son activité.

🎯 Objectif de l’indicateur

Garantir que l’organisme reste en conformité avec les obligations légales et réglementaires applicables à la formation professionnelle.
L’objectif est de démontrer que la veille réalisée permet d’anticiper les évolutions du secteur et d’adapter les pratiques internes en conséquence.

🛠️ Actions à mettre en œuvre

• Mettre en place une procédure formalisée de veille légale et réglementaire (responsable désigné, fréquence, sources).

• Identifier les thématiques de veille pertinentes : droit de la formation, Qualiopi, accessibilité, RGPD, sécurité, financements, etc.

• Utiliser des sources fiables et actualisées : Ministère du Travail, France Compétences, DGEFP, OPCO, CARIF-OREF, etc.

• Diffuser régulièrement les résultats de la veille à l’ensemble des équipes concernées.

• Mettre à jour les procédures et documents internes en fonction des évolutions observées.

• Conserver les traces des veilles effectuées et de leur exploitation.

📂 Exemples de preuves à fournir

• Procédure écrite de veille légale et réglementaire.

• Tableau ou registre de suivi des veilles réalisées.

• Captures d’écran, newsletters, notes de synthèse ou fiches de veille.

• Courriels de diffusion interne ou comptes rendus de réunions.

• Preuves d’adaptation de documents internes (règlement, conventions, contrats).

• Désignation formelle du responsable de la veille.